La Coordination Européenne de l'INTERNET SOCIETY contre le projet HADOPI : une opposition argumentée

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Communiqué de Presse fourni par l'ISOC FRANCE & INTERNET SOCIETY de la part de Gérard Diaconesco Membership

Communiqué de Presse

La Coordination Européenne de l'Internet Society contre
le projet HADOPI : une opposition argumentée

Bruxelles, Paris, le 5 septembre 2008

Alors que la "riposte graduée", c'est-à-dire la possibilité pour les pouvoirs publics de priver d'internet les internautes "pirates", revient en débat devant le Parlement Européen, la coordination européenne de l'Internet Society ( Isoc-ECC ) considère que celle-ci et son avatat français, le projet de loi "Hadopi", dit encore "Olivennes" ou "Création et Internet", est une réponse disproportionnée à l'objectif de développement de contenus créatifs en ligne fixé par une Communication de la Commission européenne de janvier 2008. Les mesures et les sanctions proposées reflètent un manque de compréhension de ce qu'est Internet. L'Isoc-ECC considère également que la riposte graduée est néfaste aussi bien d'un point de économique que social.

Enfin, elle note que les projets européens, comme celui de la France, se focalisent sur un seul aspect de la Communication de la Commission. Celle-ci traite également de la disponibilité des contenus, de la distribution de catalogues d'oeuvres dans l'ensemble de l'Union grâce à des licences paneuropéennes, de l'interopérabilité des systèmes de gestion numériques des droits...

L'Industrie de la création n'a pas encore adapté son activité économique à Internet.

La riposte graduée et le projet Hadopi apparaissent comme rétrogrades. Ils tentent à confirmer l'inquiétude largement répandue qui veut que l'Industrie de la création et ses représentants n'aient pas encore adopté leur activité et leurs modèles économiques à la nouvelle donne engendrée par l'environnement numérique.

La riposte n'est pas graduée.

Couper la connexion des foyers empêche l'accès à de nombreux services aussi bien publics que privés : déclaration d'impôt; banque à distance mais aussi éducation. Rappelons que dans le cadre de la législation européenne, un Etat membre n'est pas libre d'interférer dans la fourniture transfrontalière de services électroniques.

ISOC FRANCE - Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901

164 rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 PARIS - http://www.isoc.fr

Aucun cadre légal pour les données collectées.

Le projet Hadopi et, plus généralement, le principe de riposte graduée nécessiteraient la collecte et la conservation de quantités phénoménales de données personnelles dans le cadre d'enquête sur les internautes soupçonnés de piratage. Le cadre légal exact de cette surveillance n'est pas encore clair.

De plus dans le cas français, les données relatives aux supposés pirates ne correspondraient pas nécessairement à celles des véritables infracteurs. Une protection non adéquate, une perte ou un détournement de ces données causeraient un préjudice particulièrement grave aux familles ou individus concernés.

En conséquence, l'Isoc-ECC conclut - à regret - que ce qui est appelé "Riposte Graduée ( et dont l'Hadopi semble être le signe avant-coureur ) n'est pas une réponse appropriée au problème perçu du piratage en ligne.

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Approuvé et soutenu par les Chapitres suivants de l'Internet Society, membres de l'Isoc-ECC, au 3 septembre 2008 :

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Responsable du dossier : Charles SIMON – charles.simon@isoc.fr
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