BUDGET PRIMITIF 2010 DU CONSEIL GENERAL DES ALPES-MARITIMES EN FRANCE - RAPPORT DE MR. ERIC CIOTTI PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

CONSEIL GENERAL DES ALPES-MARITIMES

RAPPORT DE M. ERIC CIOTTI  PRESIDENT

DU CONSEIL GENERAL

Communiqué de Presse de Gérard DIACONESCO

Ce vendredi matin 18 décembre 2009 à partir de 9h30 avait eu lieu à Nice dans les locaux du Conseil Général des Alpes-Maritimes la réunion de tous les Conseillers Généraux de la majorité comme ceux de l'opposition pour débattre du projet de budget primitif du département 06 pour l'année 2010.

Après l'appel de ces derniers par son Président Eric CIOTTI, les débats pouvaient commencer.

C'est avec brio que son Président Eric CIOTTI énonçait à l'Assemblée réunie, que ce budget était en net diminution pour l'année 2010, sans néanmoins aucune augmentation d'impôts, après un long discourt détaillant point par point chiffres à la clef les détails de ce budget primitif pour 2010.

Puis vint ensuite les tirades et critiques émanées comme il va de soit par une opposition des élus de Gauche, qui dans son ensemble sur bien des points rejetèrent ou parfois se sont abstenus de voter les différents textes qui leur étaient présentés.

Voici pour mémoire dans son ensemble le texte complet du Rapport N°1 du Président Eric CIOTTI sur le Projet de Budget Primitif pour l'année 2010 qui a était voté et adopté définitivement par l'ensemble de la majorité des élus de Droite du Conseil Général des Alpes-Maritimes, sans les voix de toute l'opposition de Gauche réunie. ( PC; Vert; PS; Divers Gauche ).

Gérard DIACONESCO    

REUNION DU 18 DECEMBRE 2009

RAPPORT N° 1
PROJET DE BUDGET PRIMITIF 2010

PROJET DE BUDGET PRIMITIF 2010

Le projet de budget primitif 2010 que j’ai l’honneur de soumettre à votre examen, s’équilibre en dépenses et en recettes réelles à 1,376 Milliard € contre 1,431 Milliard € au BP 2009 ; il s’inscrit tout naturellement dans le cadre des orientations budgétaires dont nous avons débattu le 29 octobre dernier.

Ce budget est dominé par les éléments suivants :

-une faible progression des recettes dans un contexte de stagnation du marché immobilier,

-une fiscalité directe à croissance zéro ;

-un effort sans précédent de maîtrise des dépenses de fonctionnement dont le volume est strictement identique à celui du BP 2009 ;

-un niveau d’investissement soutenu dans un contexte économique encore fragile ;

-une épargne brute qui progresse de 25% par rapport au BP précédent ;

-une maîtrise de notre endettement.

Si la crise financière que traverse le monde depuis le dernier trimestre 2008 n’est pas encore achevée, au plan national l’économie renoue avec la croissance. Les efforts entrepris tant par le gouvernement que par les collectivités locales n’y sont pas étrangers. Notre participation active au plan de relance a permis, entre autre, d’éviter l’effondrement des carnets de commande des entreprises du BTP ainsi que du tissu économique local, même si on ne peut passer sous silence le fort accroissement du nombre d’actifs à la recherche d’un emploi dans les Alpes Maritimes en 2009.

La suppression de la taxe professionnelle au 1er janvier prochain, participe de cet
effort de restauration de l’économie. Il s’agit en effet de rétablir la capacité des entreprises à investir, à embaucher et à conquérir de nouveaux marchés pour permettre à notre économie de renouer avec une croissance forte et créatrice d’emplois. Le projet de budget que je vous propose d’examiner tient compte de cette importante réforme qui impactera 2010 mais également 2011.

LES DEPENSES

Les actions qui composent les dépenses qui vous sont proposées s’inscrivent dans la continuité des orientations stratégiques initialisées en 2009 et que je vous propose de conforter pour 2010. C’est ainsi que je vous invite à poursuivre la rationalisation des moyens mis à disposition, afin de permettre de dégager, malgré un contexte économique local morose, des marges de manoeuvre budgétaires nous permettant de renforcer l’action publique au service de l’emploi mais également de nos concitoyens les plus en difficultés.

Le budget 2010 se compose donc de :

•  330 M€ d’investissement hors dette,
•  960 M€ de fonctionnement hors dette,
Il s’articule autour des axes suivants :

•  Maîtrise des dépenses de fonctionnement et rationalisation de l’action publique ;
•  Poursuite de l’effort d’investissement engagé dans le cadre du plan de relance ;
•  Mobilisation pour la solidarité humaine ;
• Engagement en faveur de la solidarité territoriale.

Maitrise des dépenses de fonctionnement et rationalisation de l’action publique après une augmentation régulière des dépenses réelles de fonctionnement entre 2003 et 2006, liée notamment aux transferts de compétences de l’acte II de la décentralisation, une diminution est amorcée depuis 2009. L’effort très important réalisé l’an dernier pour contenir les dépenses de fonctionnement, sera renouvelé en 2010 ; dans le contexte de crise, notre collectivité se doit en effet d’être exemplaire en matière de réduction de ses dépenses internes.

Parallèlement, un effort soutenu est entrepris pour rationaliser l’activité, dans un souci d’efficacité et de performance. Le recours aux technologies de l’information et de la communication les plus performantes ou la mutualisation des moyens entre services ou inter institutions procèdent également de cet objectif.

• La politique ressources humaines s’élève à 199,8M€ ; elle progresse globalement de 2,46%.
Nous nous sommes engagés en 2009 dans une démarche de maîtrise des effectifs et de pilotage de la masse salariale, dés lors que les transferts de personnels liés à l’acte II de la décentralisation sont achevés. Nous nous sommes également engagés dans une rationalisation des autres dépenses de personnel. Ceci passe par une gestion efficace des effectifs, des emplois et des compétences afin d’optimiser les services offerts à nos concitoyens.
Le principal poste de dépenses est constitué par la masse salariale qui s’établit à 190,5M€.
Elle progresse de 1.7 % par rapport aux crédits 2009, hors dépenses liées au transfert du parc de l’équipement et du personnel mis à disposition de la MDPH, imputés sur les politiques routière et sociale.

La maîtrise de la masse salariale est un objectif prioritaire ; elle se traduira notamment par :

-une attention toute particulière portée à tous les remplacements, à l’exception deceux du secteur social qui fera l’objet d’un soutien particulier,

-le remplacement d’un départ à la retraite sur 2,

-une analyse précise et une évolution du régime des heures supplémentaires et des astreintes ainsi que des subventions aux associations de personnel,

-la mutualisation de la formation de nos personnels avec ceux de la Ville de Nice, de Nice Côte d’Azur et du SDIS,

-une réflexion sur la problématique de sortie des CAE sera également engagée.

Les créations de postes seront par ailleurs essentiellement assurées par redéploiements internes. Pour la 2ème année consécutive en effet, le projet de budget qui vous est proposé ne comporte aucune création nette d’emploi. Les effectifs en place à ce jour s’élèvent à 4868 agents contre 5046 agents en janvier 2009. Ils ont donc diminué de 178 personnes. Pour 2010 je vous propose de poursuivre cet effort en réduisant nos effectifs d’au moins 100 postes supplémentaires sur l’exercice.

Notre collectivité maintiendra par ailleurs son action en faveur du personnel en termes de formation, hygiène, sécurité et de conditions de travail ainsi que les diverses prestations sociales versées directement ou mises en oeuvre par le COS, le DUC ou l’association gestionnaire du restaurant inter administrations (RIA) pour un montant global de 9,2M€.

Cette rationalisation des ressources humaines passera également par l’instauration de centres de responsabilités permettant aux directions gestionnaires de politiques publiques une plus grande responsabilisation des moyens qu’ils soient humains ou matériels.

• La politique Moyens généraux s’élève à 25,6 M€, en baisse de 15.32 % par rapport au BP 2009. L’objectif donné aux services est d’optimiser les moyens à disposition en rationalisant l’occupation des locaux, en mutualisant les liaisons informatiques et en poursuivant la dématérialisation. Le développement de projets spécifique tel le lancement du projet de voix sur IP (VOIP) va générer une diminution significative des coûts de téléphonie avec les sites distants. Le centre d’appels métiers permettra quant à lui de mieux gérer la relation à l’usager.

* La réduction du parc automobile, amorcée en 2009, sera poursuivie avec une diminution supplémentaire de 50 véhicules légers, ainsi que la modernisation de la flotte, par l’acquisition de véhicules propres et économes. D’autres chantiers visant à rationaliser les moyens alloués seront favorisés telle que la diminution des coûts d’approvisionnement en carburant en partenariat avec le SDIS, la ville de Nice et NCA.

• La politique entretien et travaux dans les bâtiments s’élève à 23,09 M€.
L’année 2010 sera marquée par la poursuite des chantiers en cours, initiés au titre du plan de relance et par l’engagement de projets d’études destinés à préparer l’avenir. Il en est ainsi du plan de mise aux normes «accessibilité handicapés » en vue de respecter l’échéance de 2015. Les bâtiments prioritaires sont les écoles de neige et de la mer, les bâtiments sociaux et les musées départementaux.

Un Plan de rénovation thermique des bâtiments existants sera également défini et lancé en 2010, dans le prolongement des mesures annoncées par le Grenelle de l’environnement.

En matière de patrimoine départemental, je vous propose de marquer une pause à l’exception de l’achèvement de la rénovation de l’IME pour enfants handicapés Bariquand Alphand à Menton et du démarrage des travaux de la CAMS Nice Nord.

II. Relever les défis de l’avenir et de la compétitivité
Depuis plusieurs années, le Département donne la priorité aux dépenses d’investissement, lesquelles ont cru notablement à partir de 2003. Sur la période 2003/2008, plus de deux milliards cinquante cinq millions d’euros ont été investis, nous plaçant au 1er rang des 19 départements millionnaires en habitants.

En 2009, notre collectivité a décidé de soutenir l’emploi et l’activité économique par le maintien d’un niveau élevé d’investissement 400 M€ et la mise en oeuvre d’un grand plan d’action et de relance départemental.

Le budget 2010 permettra la poursuite des engagements pris par le Département dans le cadre du Plan de relance. Les opérations retenues continueront à s’exécuter sur 2010 et au-delà, marquant l’aboutissement ou la continuation de 1450 chantiers, pour un montant de deux milliards d’euros. La priorité est donnée, je vous le rappelle, aux projets structurants, au soutien aux communes, à l’économie et aux entreprises, à la protection de l’environnement, à l’éducation dans le secondaire tout comme dans l’enseignement supérieur (université notamment) ou au logement et à la solidarité. La construction du campus des sciences et technologies de l’information et de la communication (STIC) à Sophia-Antipolis renforce considérablement le pôle «technologies information et communication » déjà existant sur le site. Notre engagement, dès l’origine sur ce projet ou sur celui de l’OIN illustre parfaitement cette volonté d’ancrer de façon pérenne, notre territoire dans le monde de demain.

L’ensemble de ces mesures constituent une politique de développement économique qui s’inscrit dans une vision à long terme au bénéfice du territoire au travers :

-du maintien de la compétitivité et de l’attractivité des Alpes-Maritimes,

-et de la poursuite de la prise en compte des principes du développement durable dans la réalisation des nouveaux projets.

III. Mobilisation pour la solidarité humaine
Les missions d’action sociale et de lutte contre les exclusions se placent au coeur de nos compétences et de nos préoccupations. Globalement ce sont 494M€ qui sont inscrits au BP. Le montant des prestations directes versées aux différents publics bénéficiaires des multiples dispositifs s’élève globalement à 486,6 M€ en fonctionnement, progressant ainsi de 4,5% par rapport au précédent BP auquel s’ajoute 7,4 M€ en investissement.

La hausse des crédits par rapport au BP 2009, dans un contexte global de restriction budgétaire, est significative de notre engagement envers les plus fragiles :

• + 10 % pour les crédits d’Aide à l’hébergement des personnes handicapées et + 6,5 % pour leur maintien à domicile. Comme en 2009, nous observerons cette année une montée en charge de la Prestation de Compensation du Handicap (1 320 bénéficiaires à ce jour contre 910 en janvier 2009) ;

• + 9,5 % s’agissant des crédits d’Aide à l’hébergement des personnes âgées, permettant la prise en charge d’un nombre croissant d’allocataires de l’APA du fait du vieillissement de la population. Dans la continuité des décisions prises en mars dernier, le ticket modérateur APA de la 1ère tranche de revenus (ceux inférieurs à 2274€) sera appliqué à tous les nouveaux entrants. C’est déjà le cas pour les bénéficiaires de l’APA dont les revenus sont compris entre 2274,31€ et 3498,94€.

• + 7% pour les dispositifs d’insertion, les crédits liés au dispositif RMI/RSA progressant quant à eux de 9,3 % par rapport au BP précédent. Cette année sera le 1er exercice complet au titre du revenu de solidarité active (RSA), dont la généralisation est intervenue au 1er juin dernier. Le nombre de bénéficiaires payés augmente de 13% passant de 20.500 en juillet à 23.600 à fin octobre.
Les bénéficiaires du « RSA activité » sont eux également en progression notable puisque sur la même période ils passent de 3800 à 5200 personnes. Compte tenu de la détérioration du marché du travail ces chiffres progresseront encore notamment sur cette dernière catégorie.

• Dans le champ de la protection de l’enfance, nous consacrerons globalement 97,78M€ (+1%) de crédits. 2010 nous permettra de décliner les priorités du schéma départemental que nous venons d’adopter. Dans l’arsenal des dispositifs utilisables pour renforcer la protection de l’enfance, le contrat de responsabilité parental (CRP) est un outil important qui permettra de limiter le délitement, parfois constaté, des liens enfants/ parents. La lutte contre l’absentéisme scolaire, 1er indicateur de décrochage social et de difficultés familiales est un enjeu important pour nos services. Une charte d’engagement des principaux partenaires concernés (Éducation nationale, communes et les parquets) sera par ailleurs finalisée au cours du 1er trimestre.

• Les prix de journée des établissements de protection de l’enfance et des
personnes handicapés progresseront de 1,36% s’agissant du poste lié aux
charges salariales de ces établissements. Ceux des établissements hébergeant
des personnes âgées dépendantes progresseront de 1,6 % sur l’ensemble des charges.
• En matière de logement, la décélération de nos crédits (-9%) concerne
essentiellement l’aide aux particuliers en raison de la modification de la réglementation applicable dans l’accession à la propriété et à la montée en puissance prochaine du nouveau dispositif dénommé «Prêt logement 06 », complémentaire au PTZ.

IV. Solidarité territoriale
Elle se matérialise par l’ensemble des efforts que nous faisons dans le domaine des infrastructures routières, portuaires, et de transports ainsi que dans celui de l’aide aux communes et à leurs groupements.

Depuis l’adoption en 2004/2005 des programmes routiers ambitieux qui ont permis tout à la fois de résorber les points noirs, d’améliorer le réseau et les ouvrages d’art ainsi que la construction de voies nouvelles, notre engagement n’a jamais fait défaut malgré des conditions économiques pas toujours favorables. Le soutien aux communes et à leurs groupements au travers des contrats de plan départementaux ainsi qu’au programme d’action de solidarité territoriale constitue l’autre versant de nos actions.

L’amélioration des infrastructures portuaires, du transport multimodal ainsi que les travaux de confortement des digues et plus généralement les actions développées dans le cadre de la lutte contre les inondations ou en faveur de la prévention des risques confirment l’engagement de notre collectivité. Ce ne sont pas moins de 234M€ qui seront consacrés à ces différents domaines en 2010.

***

Je vous propose d’examiner la ventilation de nos dépenses par mission, étant précisé que la présentation détaillée de chacune de nos politiques fait l’objet de rapports spécifiques soumis à votre examen.

A-MISSION DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES

Après le transfert au 1er janvier 2006 du réseau routier de l’État au Département, une dernière étape devrait être normalement atteinte en 2010, avec l’intégration du parc départemental de l’Équipement.

L’exercice 2010 verra la poursuite de la réalisation des opérations du Plan de relance grâce à un niveau d’investissement soutenu, avec 110 M€ consacrés aux programmes routiers. Les crédits routiers demeurent ainsi notre premier poste d’investissement. A ces crédits s’ajouteront 13,5M€ de fonctionnement, en baisse de 5% compte tenu de la nécessaire maîtrise de nos dépenses.

Les opérations du Plan de résorption des points noirs routiers ont pleinement bénéficié de l’accélération induite par le Plan de relance par effet mécanique les opérations points noirs inscrites au budget 2010 connaitront une progression moins forte. Pour autant, le budget alloué de 41 M€ permettra de faire évoluer encore la réalisation de cet ambitieux plan adopté en séance plénière le 25 novembre 2004, pour atteindre 43 % de réalisation.

* 2010 verra l’achèvement des opérations suivantes:

• RD 901 : réaménagement de circulation au droit de la ZI de Carros,
• RD 6202 : achèvement des carrefours de Charles-Albert Nord et de la jonction à la RD 414 : réaménagement du terre-plein central à Colomars,
• RD 6185 pénétrante Cannes-Grasse : achèvement du doublement de la trémie des Aspres,
• Achèvement de la première phase des travaux de sécurisation de la RD 2205 à Roussillon.
La poursuite ou le lancement d’opérations structurantes telles que :

• RD 6202 bis : fin des sections en cours (entre 8ème et 18ème rue) et démarrage de la phase travaux des ouvrages d’art du raccordement A8,
• RD 6202 : poursuite de la mise en sécurité des nouveaux carrefours (Saint Blaise et Charles Albert Sud notamment),
• RD 1009 : liaison de la Siagne – Achèvement des barreaux lancés en 2009 et lancement du tronçon central,
• RD 704 Antibes : poursuite de l’aménagement entre le carrefour de Beauvert et celui des quatre chemins,
• RD 198 Sophia-Antipolis : aménagement du secteur des Dolines-Messugues,
• RD 6107 : Déviation de Vallauris Golfe-Juan, RD 2204 B Pénétrante du Paillon : passerelle piéton/cycles,
• Poursuite des travaux de l’aménagement du giratoire des grands Prés à Levens,
• Lancement des travaux de sécurisation de la RD 4 à Grasse,
• RD 436 : lancement de l’aménagement de la pénétrante Cagnes-Vence sur les communes de La Colle et St Paul,
• RD 241 – RD 6007 : Lancement du barreau de liaison et double carrefour giratoire,

• Poursuite des études pour l’aménagement des points noirs, notamment Pénétrante Cannes-Grasse et liaison à la RD 304, aménagement des principaux noeuds autoroutiers Antibes, Cannes-Mougins, Cannes-Tourrades, Villeneuve Loubet…,
• Développement du Centre d’Information et de Gestion du Trafic.
Ainsi que la poursuite de l’amélioration des grands itinéraires de montagne :

• Dans la vallée de la Tinée : poursuite des travaux d’élargissement et de calibrage de la RD 2205 au lieu dit Millières,
• Dans la vallée de la Vésubie : sécurisation et calibrage de la RD 2565 en amont du tunnel des portes de la Vésubie et plus au nord, rectification du tracé entre les lieux dits Cougne et Châtaigniers,
• Dans la vallée de la Roya : achèvement de la galerie de secours du tunnel de Saorge et de la rectification du virage aval
• Dans la vallée du Cians : poursuite du déroctage de la RD 28 au lieu dit le Platras.
Les crédits 2010 consacrés à l’amélioration du réseau s’élèvent à 39 M€. Les travaux concerneront les grands itinéraires de montagne (RD 6204 dans les gorges de Saorge et de Paganin notamment), les grandes voiries départementales de la bande littorale (telle que la protection phonique de la pénétrante Cannes-Grasse) ainsi que l’aménagement des quais latéraux supérieurs du port de Nice.

La politique d’entretien et de conservation du réseau routier départemental s’élèvera en 2010 à 24,4 M€, dont 4,8 M€ pour les interventions sur ouvrage d’art et la sécurisation d’itinéraires.

Le Département s’est engagé à cofinancer à hauteur d’un tiers la part française concernant la construction du nouveau tunnel de Tende qui relie les Alpes-Maritimes et la province piémontaise de Cunéo.

Les accords intervenus sur ce projet le 12 mars 2007 entre la France et l’Italie fixent notamment la répartition des financements arrêtée à hauteur de 41,65% pour la partie française et de 58,35% pour la partie italienne, pour un montant global de l’opération évalué à 141,2 M€ HT (valeur 2002). La Commission intergouvernementale (CIG) pour l’amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud a été chargée d’effectuer le suivi du projet et de valider ses coûts. Elle a validé le coût actualisé du projet à hauteur de 209,5M€ HT, valeur 2008 représentant 87,3M€ pour la participation française totale qui,
dans le cadre d’une hypothèse d’actualisation moyenne annuelle de 4 % sur la période de travaux (2010-2018), s’élèvera à 106,2 M€ HT en euros courants.

Conformément à la délibération du 25 juin 2007, au titre de sa quote-part le Département cofinancera à hauteur d’un tiers la part française, soit 35,4 M€ HT maximum ; une première inscription budgétaire de 2,6 M€ est prévue au BP.

L’opération comprend deux phases principales de travaux :

• La première consistera en la réalisation du tube neuf et des rameaux de liaison avec le tunnel existant, ainsi que des équipements nécessaires à l’exploitation bidirectionnelle de ce tube neuf. Début des travaux en 2010 pour une mise en service en 2015.
• La seconde phase consistera au réalésage du tube actuel et la mise en place des équipements d’exploitation définitifs. Cette phase interviendra dès que le trafic sera basculé dans le tube neuf et devrait être achevée en 2018.

B-MISSION ACTION SOCIALE

• Aide aux personnes âgées
Les crédits inscrits au titre de la politique Aide aux personnes âgées s’élèveront globalement à 168,67 M€ dont 1,679 M€ en investissement.

Ce budget intègre le financement de 18 nouveaux EHPAD dont l’ouverture est programmée en cours d’année, ainsi que le financement des travaux de l’EHPAD Les Lauriers roses à Levens. L’accent sera mis sur le renforcement de la qualité de la prise en charge des personnes âgées à travers la réalisation des objectifs de qualité fixés avec les EHPAD dans le cadre de convention tripartites.

À ce jour, 23 642 personnes bénéficient de l’APA, dont 14 258 à domicile. Notre département compte 200 établissements et 12 260 lits, auxquels s’ajoutent les 2 308 lits prévus dans le cadre du schéma.

L’objectif du schéma départemental gérontologique 2006/2010 étant atteint, il conviendra cette année d’engager les travaux d’élaboration de notre nouveau schéma, en concertation avec les différents partenaires intervenant dans ce secteur. Une attention particulière devra être portée d’une part à la localisation géographique des nouveaux lits afin d’atténuer le déséquilibre d’offre existant dans le département, d’autre part aux tarifs, dont le niveau moyen pourrait se révéler préoccupant.

• Aide aux personnes handicapées
Les crédits inscrits au titre de la politique en faveur des personnes handicapées s’élèvent à 92,3 M€ dont 1 M€ en investissement.

Les actions départementales en faveur des personnes handicapées concernent directement à ce jour 3 626 personnes au titre du maintien à domicile et 1 178 personnes au titre de l’hébergement en structures d’accueil spécialisées.

Le Département mène une politique de soutien aux établissements accueillant des personnes handicapées adultes au travers de 49 établissements et 20 services spécialisés ou d’accompagnement à la vie sociale qui permettent d’offrir 1 965 places. Cette politique s’inscrit dans le cadre du schéma départemental en faveur des personnes handicapées adopté par l’assemblée le 25 juin 2007, qui prévoit, dans le cadre d’appels à projets, la création de 705 places en établissements, dont 240 pour handicapés vieillissants, et de 8 services d’accompagnement à domicile.

À ce jour, 2 306 personnes bénéficient d’une Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) et 1 320 de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), cette dernière étant en progression constante.

Signalons la création d’un programme « MDPH » au sein de notre architecture budgétaire et comptable, qui permettra la mise en exergue des crédits consacrés à la mise à disposition de personnel, ainsi qu’à la subvention d’équilibre versée par le Département.

• Aide à l’enfance et à la famille
Les crédits inscrits au titre de la politique en faveur de l’enfance et de la famille s’élèveront à 97,781 M€ dont 781 000 € en investissement. Ils permettront la mise en oeuvre des actions menées dans le cadre du schéma départemental de l’enfance et de la famille 2009-2013 adopté en octobre derniers.

Parmi les priorités du schéma figure le traitement de l’absentéisme scolaire, notamment par le biais du contrat de responsabilité parentale prévu par la loi sur l’égalité des chances du 31 mars 2006 ; je vous invite à examiner avec attention le rapport spécifique établi sur le sujet. Ce dispositif est mis en oeuvre par l'association ARPAS à Cagnes-sur-Mer. La signature des CRP sera amplifiée en 2010.

Sont par ailleurs programmées, la réhabilitation du foyer Montbrillant ainsi que la construction d’une structure d’accueil du FEAM sur le domaine de l’enfance à la Trinité.

• Santé
Les crédits inscrits au titre de la politique en faveur de la santé s’élèveront à 6,935M€ dont 3,9M€ en investissement.

Le Département mène une politique de santé ambitieuse, qui va bien au-delà de ses missions obligatoires et s’inscrit dans le prolongement des orientations nationales visant à assurer une égalité de soins et d’accès aux services pour tous.

Les actions impulsées en 2009 dans le cadre des missions déléguées santé seront poursuivies : actions en matière de vaccinations, de lutte antivénérienne et anti tuberculose, de dépistages, de prévention des conduites addictives…

Afin d’accroître l’efficacité des campagnes de dépistage des cancers du sein et du colon, le centre Antoine Lacassagne verra son rôle accru.

En 2010 sera lancée une campagne de vaccination du cancer du col de l’utérus, avec gratuité du vaccin pour les jeunes filles de 14 ans. Le plan départemental de déploiement des défibrillateurs cardiaques est reconduit. Enfin je vous inviterai à examiner les projets reçus dans le cadre du nouvel appel à projet santé doté de 3 M€ de CP. Placé sous la présidence de Monsieur le professeur François GUILLEMIN, directeur du centre Alexis VAUTRIN à Vandoeuvre-lès-Nancy, il réunira Madame le professeur Anne-Sophie RIAUD, gériatre à l’hôpital «Brola » de Paris et Monsieur le professeur Jean-François DARTIGUES de l’Université de Bordeaux ainsi que le directeur de la santé et des solidarités (DSS), avec le médecin sous-directeur des services de santé du Conseil général.

En marge de ces appels à projets et dans le même esprit, le Conseil général s’engagera aux côtés du centre Antoine Lacassagne pour l’implantation dans les locaux «Médicyc », avenue de la Lanterne à Nice, d’un synchrotron. Quinze ans après l’installation du cyclotron, reconnu aujourd’hui mondialement comme un outil exceptionnel de traitement des mélanomes intraoculaires, le premier prototype de proton thérapie de nouvelle génération, le synchrotron, moins onéreux et beaucoup plus efficace, utilisable pour un plus grand nombre de cancers, pourrait être installé à Nice. Je vous invite à soutenir activement ce projet et vous propose d’ouvrir une AP de 5M€ pour cet équipement.

Je vous rappelle que c’est dans le cadre de ce dispositif que le CHU de Nice a pu acquérir le fameux robot chirurgical (Première en Europe) grâce à un financement départemental de 1 782 040 € et que le centre Antoine Lacassagne s’est vu offrir d’une part, un appareil « cyberknife » en 2006 de 800 000 € et d’autre part, dans le cadre des appels à projets santé 2008 : un « accélérateur de particules » financé à hauteur de 468 200 €.

• Dispositif RMI/RSA
Les crédits inscrits au titre du dispositif RMI/RSA s’élèveront à 119,7 M€, contre 109,4M€ en 2009.

2010 sera le 1er exercice complet au titre du Revenu de Solidarité Active (RSA), dont la généralisation est intervenue au 1er juin dernier. Le nombre de bénéficiaires évolue à la hausse dans le cadre de la détérioration du marché du travail. 2010 constituera une phase de stabilisation du dispositif, dans l’attente des nouvelles mesures annoncées, telles le contrat unique d’insertion ou le « RSA jeunes ».

S’agissant des dépenses d’activations, les crédits inscrits en 2010 doivent permettre d’assurer le financement des CAV et CI-RMA toujours en cours au 1er janvier 2010 et de faire face aux nouveaux besoins liés à la généralisation du Contrat Unique d’Insertion (CUI), mis en oeuvre à partir du 1er janvier 2010.

Le Plan départemental d’insertion (PDI) connaîtra en 2010 un certain nombre
d’ajustements techniques consécutifs à la généralisation du RSA. La collectivité s’engagera dans un travail de refonte des actions d’insertion, avec pour objectifs la simplification, l’intensification du suivi et la rationalisation des procédures. Le montant des crédits inscrits est identique à ceux de 2009.

L’effort du Département est ainsi maintenu en 2010, en particulier dans le domaine de l’insertion professionnelle.

• Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Les crédits inscrits s’élèveront à 4,7 M€ et permettront la reconduction des aides financières individuelles, la poursuite des actions collectives (accompagnement social, hébergement), et le renforcement des actions visant à proposer des logements aux personnes en difficulté.

Le renouvellement de la convention de gestion du dispositif avec la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes Maritimes (CAFAM) pour la période 2010-2012 vous sera proposé. Cette convention intégrera notamment des dispositions visant à améliorer les délais d’instructions.

• Aide aux territoires
Les crédits 2010 inscrits au titre de l’Aide aux territoires s’élèveront à 2 M€, dont 450 000 € consacrés au Plan quartier et 1,450 M€ destinés aux urbains de cohésion sociale (CUCS).

La participation du Département aux contrats urbains de cohésion sociale a été validée pour 3 ans, de 2007 à 2009. Le terme de cette contractualisation a été repoussé d’une année sur décision du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. 2010 sera une année de transition permettant d’évaluer le dispositif et de prévoir une nouvelle génération de CUCS.

La politique du Département s’agissant du Plan quartier s’inscrit dans le cadre du Plan départemental d’actions en faveur des quartiers prioritaires, voté par notre assemblée le 18 décembre 2006. Je vous propose, pour 2010, de poursuivre les initiatives développées dans le cadre de ce dispositif dans les domaines de l’emploi, de l’accompagnement à la scolarité des collégiens et de la qualité de vie au quotidien.

• Aide aux jeunes en difficulté
Les crédits inscrits au titre de l’Aide aux jeunes en difficulté s’élèveront à 1,850 M€. Ceci permettra outre la poursuite des actions menées, l’ouverture de nouveaux Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT) à Nice et à Grasse.

C-MISSION DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Les crédits s’élèveront à globalement à 291,5 M€ dont 133,9M€ d’investissement.Ils sont ventilés sur 7 politiques publiques et diminuent de 7%. Cependant notre participation au SDIS tout comme nos actions en faveur du logement progressent qu’il s’agisse de l’aide aux bailleurs sociaux ou des aides à l’accession à la propriété. La mise en oeuvre du « Prêt logement 06 » dispositif départemental complémentaire au PTZ est prévue pour le 1er janvier 2010.

Des gains de productivité sont par ailleurs attendus dans le domaine des transports, des contributions aux syndicats mixtes ainsi qu’aux aides octroyées dans le cadre de l’économie du tourisme et du développement durable.

• Logement
Enjeu capital dans les Alpes-Maritimes, le logement constitue une priorité de l’actiondépartementale bien qu’il s’agisse d’une compétence partagée entre l’État, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale.

Avec plus d’un million d’habitants concentrés sur la bande littorale, la situation des Alpes-Maritimes se caractérise par une amplification des tendances et des difficultés nationales :
-prix élevés de l’immobilier qui bloque le parcours résidentiel ;
-vieillissement de la population qui entraîne des phénomènes de double résidence et le retour dans les centres ville des communes urbaines ;

-éclatement des structures familiales (développement des familles monoparentales, mobilité professionnelle créant des situations de célibat de fait…) qui accroît le besoin en logement ;

S’ajoutent des facteurs locaux tels que la rareté du foncier constructible, la forte attractivité et une activité touristique très développée conduisant à la multiplication des résidences secondaires et de nombreux logements inoccupés la plupart du temps.

La situation du logement dans les Alpes-Maritimes est donc préoccupante. Elle se traduit par :
-des difficultés de recrutement dans le secteur public et privé, y compris lorsqu'il s'agit de population spécifique, tels que les saisonniers et les étudiants ;
-l’insuffisance du parc locatif social malgré des efforts consentis localement
-un budget des ménages amputé par la part importante consacrée au logement ;
-un allongement des trajets domicile-travail et une saturation des réseaux routiers;
-un mitage du Moyen Pays.

Depuis plusieurs années, d’importants moyens financiers ont donc été consacrés par notre collectivité : 168,7 M€ de crédits ont été ainsi engagés entre 2005 et 2009 et ont contribué à la construction, la réhabilitation ou l’acquisition de 32 230 logements.

Les axes de cette politique sont :

-le soutien à l’effort de production de logements sociaux (près de 4 000 logements neufs subventionnés entre 2005 et 2009) avec notamment la création de logements pour des publics ciblés tels que les étudiants ;

-la rénovation des centres anciens et des quartiers dégradés, tout particulièrement à travers les opérations de renouvellement urbain (près de 92 M€ de subventions prévus au bénéfice des bailleurs sociaux et des collectivités) ;

-la remise sur le marché de logements vacants dans le parc public (participation aux opérations d’acquisitions-améliorations et au programme exceptionnel de réhabilitation de Côte d’Azur Habitat) et privé (opération départementale dans le cadre du « plan de cohésion sociale ») ;

-l’accession à la propriété (près de 11 000 logements aidés entre 2005 et 2009) ;
-l’amélioration de l’habitat en zone rurale (plus de 3 300 logements subventionnés sur la période).

Pour l’aide apportée aux bailleurs sociaux il vous est proposé pour les acquisitions-améliorations et les constructions neuves :

-de calculer la subvention au m2 de surface utile. Cette subvention sera plus importante lorsque le loyer est moins élevé, ce critère étant combiné avec un zonage cohérent avec les programmes locaux de l’habitat des territoires concernés

-de limiter le prix d’acquisition du foncier par une mesure d’incitation en faveur des collectivités qui interviennent par la mise à disposition de terrains. Je vous propose de déléguer à la commission permanente le soin d’examiner et de se prononcer sur les modalités pratiques d’évolution des aides octroyées.

La mobilisation et le coût du foncier étant les principales causes du déficit de construction de logements dans les Alpes-Maritimes, l’État en lien avec l’ensemble des autres acteurs du logement social propose la signature du « Pacte foncier 06 » dont l’objectif principal est de créer des réserves foncières publiques afin de permettre la réalisation de 1500 à 1750 logements par an.

Les engagements proposés sur la période 2009-2011 constituent une chaîne cohérente de décisions à prendre sur l'ensemble du territoire départemental pour redonner de la fluidité au marché foncier et parvenir à des prix de cession compatibles avec la production de logements à coûts maîtrisés. Il nous est donc proposer de :

-fournir des données concourant à la mise en oeuvre de l'observatoire foncier ;
-participer à la constitution de réserves foncières publiques ;
-subventionner les communes afin de tendre vers une diminution de l’octroi de surcoûts fonciers ;
-mobiliser les différentes interventions destinées aux bailleurs sociaux et les particuliers ;
-engager des opérations exemplaires servant de référence en termes de modalités d’aménagement.

Dans ce cadre, le Département s'engage à mobiliser les moyens de sa politique du logement afin de faciliter la mise en oeuvre de ce pacte.

Je vous propose de mobiliser 36 M€ d’investissement sur le présent exercice. Le logement reste une priorité de l’action départementale bien qu’il s’agisse d’une compétence de l’État et des communes ou communautés d’agglomération.

Pour 2010, nous conserverons un niveau élevé en faveur des bailleurs sociaux tout en redéfinissant les critères d’attribution des subventions. S’agissant des aides aux particuliers, la subvention départementale sera remplacée par le « Prêt Logement 06 » ; prêt complémentaire au PTZ. Conformément à la délibération du 5 novembre 2009, ce dispositif sera opérationnel à compter du 1er janvier prochain.

Je vous rappelle par ailleurs que le Département participe également aux opérations de rénovation urbaine retenues par l’ANRU à hauteur de 91,3M€. Les projets de renouvellement urbain concernent les quartiers de l’Ariane, des Moulins et de Pasteur à Nice, le quartier de la gare et du centre à Grasse.

• Économie, tourisme, attractivité du territoire.Les crédits inscrits au titre de la politique Économie, tourisme, attractivité du territoire s’élèveront à 16 M€ dont 4,550 M€ en investissement.

Je vous propose de poursuivre nos actions dans ces domaines qui ne relèvent pas de la compétence directe du Département mais présentent un enjeu particulier en terme de développement du territoire départemental. L’intérêt de notre collectivité se porte sur les territoires stratégiques que sont la plaine du Var (OIN Eco vallée) et Sophia-Antipolis mais aussi sur les territoires ruraux et de montagne, notamment au travers du déploiement de la TNT.

Dans ce domaine également, un effort de rationalisation de nos interventions guidera la conduite de nos différents dispositifs d’aides.

• Transports départementaux
Les crédits 2010 inscrits au titre de la politique Transports départementaux s’élèveront à 58,3 M€ dont 11, 2 M€ en investissement.

Le Conseil général confirme son rôle prépondérant dans le domaine des transports et déplacements, dans une optique de développement durable, soucieuse de diminuer le trafic des véhicules particuliers. En favorisant les déplacements en transports collectifs, il s’inscrit parfaitement dans les objectifs du Grenelle de l’environnement.

10 M€ d’investissement seront consacrés au transport multimodal. Ces crédits correspondent essentiellement aux participations du Département au titre des pôles d’échanges et pour l’essentiel aux projets ferroviaires :

• la poursuite des contributions dans le cadre des conventions ferroviaires déjà signées au contrat de projets État-Région (CPER) 2000-2006, au CPER 2007-2013 et hors plan ;
• des conventions nouvelles à passer en 2010 concernant :
Convention art CG06
Études préliminaires LGV 86 M€ 4,778 M€
Modernisation ligne ferrée Nice – Digne 55 M€ 15 M€
Études préliminaires de la ligne littorale phase 2 2,59 M€ 0,74 M€

Pour 2010, l’investissement correspond principalement :

• au CPER 2007-2013 Modernisation de la ligne Nice-Breil : 2 500 000 €
• à l’achèvement CPER 2000-2006 : 1 900 000 €
• à la ligne Nice-Digne : 2 000 000 €
Par ailleurs, je vous inviterai à vous prononcer à nouveau sur la convention relative aux études de la couverture de la voie ferrée à Villeneuve-Loubet, approuvée par délibération de l’assemblée départementale du 29 octobre 2009, compte tenu de modifications, sans incidence financière, apportées à la demande de certains partenaires.

Enfin une étude en cours d’achèvement, en partenariat avec NCA, doit permettre de définir un programme de travaux complémentaires au CPER pour atteindre des fréquences élevées sur la portion suburbaine de la ligne (Nice-Drap) et réaliser de nouveaux pôles d’échange (notamment Bon-Voyage) ; ce programme de travaux sera précisé dans une convention à venir entre les partenaires.

• Ports
Les crédits 2010 inscrits au titre de la politique Ports s’élèveront à 5,2 M € dont 4,5 M€ en investissement.

Ils seront principalement consacrés à la poursuite de la construction de la Jetée Albert Édouard à Cannes ainsi qu’à la poursuite des travaux de réhabilitation de la caserne Lympia.

La 1ère tranche des travaux de rénovation et d’embellissement du port de Nice concernant les voiries latérales est intégrée à la politique développement des infrastructures routières ; ceux liés à la réhabilitation de la caserne Lympia sont intégrés à la politique des bâtiments départementaux.

2010 verra également la mise en oeuvre du « Plan intégré transfrontalier (PIT) ports Riviera » consacré à la valorisation environnementale des ports de plaisance.

• Solidarité territoriale
Les crédits 2010 inscrits au titre de la politique Solidarité territoriale s’élèveront à 77,2 M€ dont 58,8 M€ en investissement, maintenant ainsi une forte implication de la collectivité départementale dans les investissements communaux et intercommunaux.

Ceci se déclinera comme les années précédentes en deux programmes :

-le financement des projets des conventions territoriales avec nos partenaires ducontrat de plan départemental, qui viennent à échéance fin 2010 ;

-les aides au titre du règlement des aides aux collectivités, de nos engagementscontractuels - en particulier dans le cadre du contrat de plan État/ Région - et des programmes européens.

L'éco-conditionnalité des aides aux collectivités est renforcée afin d'accompagner la politique de maîtrise de l'énergie du Département.

Cette solidarité continue de s'exprimer en particulier pour les zones rurales de montagne, notamment au travers des participations départementales au fonctionnement des syndicats mixtes qui permettent d'y maintenir des activités économiques majeures.

Enfin, cette solidarité financière envers les collectivités des Alpes-Maritimes s'exprimera également dans la mise en place par le Conseil général d’un portail unique de la commande publique des Alpes Maritimes en lien avec le SICTIAM.

L’implication du Conseil général est également visible au regard des participations au fonctionnement des syndicats mixtes de développement de la zone montagne.

• Sécurité
Les crédits 2010 inscrits au titre de la politique Sécurité s’élèveront à 76,681 M€
dont 4 M€ en investissement. Ils permettront la poursuite de la mise en oeuvre du Plan
Sécurité signé en décembre 2003, notamment le démarrage des travaux des gendarmeries de
Villeneuve-Loubet et de Saint-Vallier.

La participation du Département au fonctionnement du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) est fixée pour 2010 à 73,925M€ dont 1,375 M€ en investissement.

Citons enfin la sécurisation des abords immédiats des collèges par l’implantation de systèmes de vidéo-surveillance pour les établissements qui en font la demande.

• Développement durable, environnement
Les crédits 2010 inscrits au titre de la politique Développement durable, environnement s’élèveront à 21,096 M€ dont 14,8 M€ en investissement.

2010 verra la mise en place de la trame verte et bleue au titre du Grenelle de l’environnement ainsi que la formalisation de partenariats avec l’État dans le cadre de l’élaboration du document d’objectif « Natura 2000 basse vallée du Var ».

Les enjeux départementaux sur le secteur de la vallée du Var sont considérables notamment dans les domaines des infrastructures routières (RD 95, RD 6202 bis, RD 901, RD 99, projets de franchissement…) et de l’environnement (Natura 2000 et préconisations du SAGE structurées autour notamment de la gestion des risques inondation et de la préservation de la ressource en eau).

Le transfert de domanialité de ce fleuve au bénéfice du Département confortera son implication sur ce cours d’eau. Dès lors il apparaît clairement que la gestion du site est de la responsabilité du Département. Sa "labellisation" en tant que Parc Naturel Départemental apporterait sans conteste un rayonnement supplémentaire au site, au coeur de "l'Eco-vallée", il s’agit là d’un élément structurant de la trame bleue permettant de concrétiser la prise en compte de sa préservation sans générer de coût supplémentaire majeur pour la collectivité.

De plus, l’ouverture de deux nouveaux parcs est programmée cette année : l’Estéron et les Glaïeuls à Vallauris.»

Par ailleurs le Département poursuivra ses actions en faveur de la gestion et de la prévention des risques notamment à travers la création du 1er site pilote du centre euro méditerranéen de l’environnement et des risques (CEMER) en région PACA.

L’achèvement complet du confortement de la digue du plan d’eau du Broc et le renforcement de la digue des Français (digue du CADAM) ainsi que le confortement des zones identifiées comme fragiles de l’embase de la digue de la zone industrielle de Carros seront achevées avant le 31 mars 2010. Cela permettra au préfet, comme il l’a indiqué dans son courrier du 13 mai 2009, de prendre en compte ces travaux dans la procédure d’approbation du plan de prévention du risque inondation de la basse vallée du Var qui doit être lancée le 31 mars 2010. Ainsi, les zones situées à l’arrière de ces digues désormais confortées pourront être classées majoritairement en zone bleue.

Les travaux d’abaissement des seuils 9 et 10 du Var seront lancés dans le courant du dernier trimestre 2010 compte tenu des procédures règlementaires imposées par l’État notamment une procédure loi sur l’eau avec enquête publique.

En 2010, 4 600 000 € seront alloués à l’ensemble de ces travaux. Les travaux du PAPI donneront lieu à un versement de subventions (État, NCA, Région) d’un montant de 2 200 000 €.

Enfin la signature d’un contrat d’objectifs associant l’État, l’ADEME, RTE, le Conseil général du Var, le Conseil général PACA, l’EPA plaine du Var et la Principauté de Monaco prévoyant la mise en oeuvre concertée d’un programme de maîtrise de la demande en énergie ainsi que la production locale d’énergies vous est détaillé dans un rapport spécifique. Ce contrat vise également à la sécurisation du réseau existant par RTE pour
2015 en abandonnant tout projet de ligne Très Haute Tension dans le site du Verdon.

D-MISSION ACTIONS ÉDUCATIVES, SPORTIVES ET CULTURELLES

Les crédits inscrits en faveur de cette mission s’élèvent globalement à 126,607 M€ dont 63,353 M€ de dépenses d’investissement

• Éducation
Avec un budget 2010 de 69,865 M€ dont 39,2 M€ en investissement, le programme d’action proposé est ambitieux et volontariste. Au-delà des opérations traditionnelles de constructions, de réhabilitations etd’équipements matériels, je vous proposerai de généraliser les technologies nouvelles de l’information afin de faire de nos établissements du second degré de véritables collèges numériques, en partenariat avec l’Éducation nationale.
L’axe fort de notre politique éducative repose sur le développement des nouvelles technologies de l’information et de l’enseignement (NTICE) via la généralisation des espaces numériques de travail (ENT) et l’équipement des collèges publics et privés volontaires en outils répondant à la révolution numérique en cours (vidéoprojecteurs et tableaux blancs interactifs, livre numérique,…). Je vous invite à porter une attention particulière au rapport relatif aux collèges numériques.

La mise en oeuvre du Plan collège Avenir 06, voté en 2004, se poursuit dans le respect des normes environnementales d’une part et de mise aux normes accessibilité handicapés d’autre part. En 2010 vont démarrer les travaux de construction du collège d’Antibes Les Pins, destiné à remplacer le collège de La Rostagne à ossature métallique. Les collèges de Vence, de Pégomas et les collèges Nice nord et Saint-Isidore sont en phase étude.

Afin d’améliorer l’accueil des élèves mais également des équipes pédagogiques, des opérations d’extensions et de créations de locaux annexes seront réalisées ou sont en cours d’études. C’est ainsi que le bâtiment abritant les logements de fonction du collège Saint-Blaise à Saint Sauveur sur Tinée sera livré au printemps; ce qui permettra de libérer l’internat et à terme de le rénover. Par ailleurs trois autres opérations d’extension sont également à différents stades de la phase étude.

Le programme de réhabilitation des collèges permettra des améliorations en terme d’accessibilité handicapée, de mise aux normes en matière de sécurité incendie, d’humanisation de locaux, de création d’espaces polyvalents…Figurent également au programme de travaux de nos équipes la poursuite des travaux de réhabilitation du collège Ségurane à Nice, ainsi que, le démarrage des travaux de réhabilitation des demi-pensions des collèges Henri Fabre et Henri Matisse à Nice afin d’améliorer les conditions de travail du personnel, optimiser les espaces disponibles et les mettre en conformité au regard de la réglementation HACCP.

En 2009, cinq nouveaux gymnases ont été livrés avec leurs équipements : ceux des collèges Pablo Picasso à Valauris, André Capron à Cannes, Jules Romain à Nice, la Bourgade à La Trinité et celui réhabilité de la cité mixte du Parc Impérial à Nice. L’année 2010 sera également marquée par le démarrage des travaux de construction du gymnase du collège Jean Salines à Roquebillière, du gymnase du collège Ludovic Bréa à Saint-Martindu Var et des travaux de réhabilitation du gymnase du collège de l’Eganaude à Biot. Pour les gymnases en phase études, le principe général est de construire dorénavant des gymnases strictement adaptés aux besoins des collèges dits de type B (aire de jeu de 30 m par 20 m) sauf si les communes qui en bénéficient acceptent de financer le surcoût avec des gymnases homologables au niveau départemental dits de type C (aire de jeu de 40 m par 20 m).

En termes d’équipements sportifs complémentaires les opérations envisagées concernent:

-Le collège Vernier qui ne dispose pas d’équipement sportif, le programme d’aménagement urbain de la gare du Sud intégrera la réalisation de deux salles de sport, représentant une surface de l’ordre de 820 m2. La procédure de consultation menée par la ville de Nice à ce titre est actuellement en cours, étant précisé que l’acquisition de ces salles de sport s’opérera dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) auprès de l’opérateur qui sera retenu.

-Le démarrage des travaux de couverture de la piscine de Breil-sur-Roya en 2010 pour une livraison partielle avant la période estivale 2010 et une livraison totale avant celle de 2011.

-La poursuite des travaux de construction du complexe sportif contigu au gymnase de la Bourgade à la Trinité pour le compte de la commune.
-L’achèvement des travaux de couverture du plateau sportif du collège Les Baous à Saint-Jeannet.

-La poursuite des études de conception concernant la transformation des anciennes concessions Peugeot et Renault afin d’équiper les deux collèges Jean Giono et Jean Rostand d’espaces sportifs en collaboration avec la ville de Nice,

-L’étude pour le gymnase des Breguières de Cagnes sur Mer ;
-Ainsi que celle de la salle de sport du collège René Cassin à Tourrette-Levens.

Enfin je vous inviterai à poursuivre notre participation aux travaux d’investissement des collèges privés. Les subventions attribuées concernent principalement les travaux de restructuration et les grosses réparations liés à la mise en conformité avec les normes de sécurité et d’hygiène. Elles peuvent être versées dans les limites prévues par l'article 151-4 du code de l'Éducation (loi Falloux de 1850). Ainsi, la participation du Département à ces dépenses d'investissement ne peut dépasser 10 % des dépenses annuelles de fonctionnement des établissements. Une convention d’objectif avec l’enseignement privé sera par ailleurs élaborée afin de flécher l’intervention du Département, tant dans l’investissement que dans le fonctionnement dans les établissements privés sous contrat d’association avec l’État. Ces aides représentent un montant global de 700 000 €.

• Enseignement supérieur et recherche
La politique départementale de l’enseignement supérieur et de la recherche conjugue cette même ambition et se décline en trois programmes : l’entretien et les travaux dans les bâtiments départementaux affectés à l’enseignement supérieur, la construction à Sophia-Antipolis du campus STIC, les actions en faveur des organismes d’enseignement supérieur et de recherche et de l’amélioration de la vie scolaire. Les crédits 2010 s’élèveront globalement à 41,27 M€ dont 20,119 M€ en investissement.

La construction du campus STIC à Sophia-Antipolis poursuit l’objectif de renforcer le pôle « technologies information et communication » en regroupant sur un même site et autour d’écoles d’ingénieurs (ESSI, ESINSA) et de centres de recherche (INRIA) déjà présents, des constructions nouvelles d’enseignement supérieur et de recherche pour l’Université de Nice Sophia-Antipolis (UNSA) et le groupe des écoles de télécommunications (GET).

Cette opération a reçu la mention "campus prometteur" dans le cadre de l'opération campus, une distinction qui vient saluer "un projet à fort potentiel scientifique et pédagogique" pour lequel l'État s'engage à renforcer la vocation de "pôle structurant pour son territoire".

Le Département finance partiellement le projet et en assure la maîtrise d’ouvrage. Le montant total de cette opération est de 72 millions d’euros.

En 2009, un nouvel appel d’offres a été lancé, ce qui a permis de désigner les entreprises qui seront appelées à réaliser les travaux. L’ordre de service de démarrer les travaux a été délivré en fin d’année 2009. La durée des travaux est fixée à 25 mois. Les crédits inscrits pour cette opération sont de 15 M€ en investissement. Une recette de 5,7 M€ est par ailleurs inscrite au présent budget.

Notre action s’articule par ailleurs autour de trois axes principaux :
-les appels à projets annuels, qui s’inscrivent dans le cadre d’enveloppes budgétaires dédiées,
-l’amélioration de la vie étudiante, qui comporte essentiellement la restauration et la mise aux normes actuelles du parc de logements gérés par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS),
-et le soutien aux pôles de compétences départementaux, dans le cadre du contrat de projets État/Région (CPER).

E-MISSION FONCTIONNEMENT DE L’ADMINISTRATION DÉPARTEMENTALE

Les crédits 2010, hors dette, inscrits au titre de la mission s’élèveront à 254,4M€ dont 15,3M€ en investissement. Ils permettront la mise en oeuvre des moyens de fonctionnement de la collectivité qui, ainsi que nous l’avons vu précédemment, feront l’objet d’un vaste plan d’économie et de rationalisation.

L’annuité de la dette s’élève à 86,7M€ dont 46,5M€ de remboursement de capital. Il s’agit, je vous le rappelle d’une dette jeune et bien maîtrisée dont le remboursement représente 7,7% de nos recettes de fonctionnement. Le stock de dette représente une charge de 897€ par habitant.

En raison de la réforme en cours sur la suppression de la TP l’abondement apporté par notre collectivité au fonds de péréquation de la TP est supprimé.

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LES RECETTES

Le montant total des recettes réelles s’élève à 1,3765 milliards d’euros, dont 1,125 milliard d’euros en fonctionnement et 251,5 M€ en investissement.

I. Les recettes de fonctionnement :
I.1 Les recettes fiscales :
A -... Les impôts directs :

Sur le plan fiscal notre collectivité s’est singularisée en faisant le choix, entre 1997 et 2008, d’une fiscalité à taux zéro et en opérant une baisse de ces mêmes taux en 2001, malgré les transferts de compétences dans le domaine social (APA, RMI, PCH notamment), la réalisation d’un ambitieux programme d’investissements et des initiatives multiples en faveur du logement, des transports, des énergies renouvelables, des jeunes ou des quartiers en difficultés.

Dans un contexte économique et social en nette dégradation au niveau international, qui a particulièrement affecté le marché de l’immobilier, une augmentation de 15% des taxes directes locales s’est avérée nécessaire au BP 2009. Nonobstant la hausse opérée, les taux de notre fiscalité nous maintiennent nettement en-dessous des taux moyens des départements de plus de 1 million d’habitants en raison de la longue période de stabilité fiscale que nous avons connue.

Taux des quatre taxes locales au BP 2009 (source DGCL)

La réforme de la taxe professionnelle

Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, s’est engagé à supprimer la taxe professionnelle sur les investissements productifs dès le 1er janvier 2010.

Cette réforme, incluse dans le projet de loi de finances de l’État pour 2010, fait suite à plusieurs réformes de la taxe professionnelle, dont la suppression graduelle de la part de la TP assise sur la masse salariale dès 1999 puis son plafonnement sur la valeur ajoutée en 2007.

Cette importante réforme s’effectuera en 2 étapes :

• Dés 2010, les collectivités locales percevront le produit de la taxe professionnelle, avec la garantie que ce produit ne pourra pas être inférieur à celui perçu en 2009. L’État joue ainsi le rôle de chambre de compensation.
• A partir de 2011, le produit des nouvelles ressources fiscales et budgétaires mises en place par la réforme (CET, IFER et ressources transférées par l’État) sera versé directement aux collectivités locales concernées.
Conformément aux obligations découlant du principe constitutionnel d’autonomie financière des collectivités territoriales, une compensation du manque à gagner par affectation de recettes de substitution, principalement fiscales, est assurée à chaque catégorie de collectivités territoriales. Un mécanisme pérenne de garantie individuelle des ressources permettra d’assurer à chacune d’entre elle la stabilité de ces moyens de financement. La compensation sera organisée grâce à des fonds de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Les collectivités pour lesquelles la réforme entrainera un supplément de ressources seront écrêtées au profit de celles qui constateront un besoin de financement.

Ainsi cela se traduira par l’affectation aux collectivités territoriales de ressources fiscales dynamiques et pérennes. Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit le remplacement de la TP par une cotisation économique territoriale (CET), qui comportera une part foncière et une part assise sur la valeur ajoutée, l’une perçue par les communes et les intercommunalités, l’autre par les départements et les régions.

La CET se compose d’une cotisation locale d’activité (CLA) assise sur les valeurs foncières des entreprises et d’une cotisation complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée. Le taux de la CC serait fixé au niveau national (de 0% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 500 000 € par an à 1,5% pour celles dont le chiffre d’affaires excède 50 M€ par an).

La question de la répartition de ces recettes entre niveaux de collectivités est laissée à l’initiative du Parlement ; c’est pourquoi 2010 sera une année de transition. Ceci permettra aux collectivités territoriales de bénéficier au titre de leurs budgets du produit des recettes qu’elles auraient perçues en l’absence de réforme de la TP. Cette année neutre garantirait la stabilité et la lisibilité des budgets votés pour 2010.

Pour le département des Alpes-Maritimes, la dotation de compensation, établie sur la base du montant de TP encaissé en 2009 s’élève à 117,5 M€.

Pour 2010 je vous propose de ne pas augmenter les taux de la fiscalité directe locale comme cela vous était précisé lors du débat d’orientations budgétaires.

Les services de l’État n’ayant pas encore notifié l’évolution des bases pour l’année 2010 le projet de BP que je soumets à votre approbation a été établi en considérant une progression des bases des trois « taxes ménages » de l’ordre de 3,8 %, en sachant d’ores et déjà que le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases des impôts locaux, défini par la loi de finances, s’établit à 1,012.

Selon cette hypothèse le produit attendu en 2010 s’élèverait à 427,5 M€ (310 M€
de produit fiscal et 117,5 M€ de compensation TP).

A – .. . Les droits de mutation :

Notre département se place dans une situation atypique au plan national vis à vis des droits de mutation. Notre collectivité est au 1er rang des départements millionnaires en habitants en ce qui concerne leur part dans les recettes réelles de fonctionnement.

La dégradation du marché de l’immobilier, amorcée en 2008, est à l’origine d’une diminution des droits de mutation du Département, de plus de 100 M€ pour 2009. Cette baisse historique, concentrée sur une courte période, semble avoir atteint un plancher en mai 2009. Depuis juin 2009, une remontée significative des encaissements est perceptible.

C’est pourquoi pour 2010, je vous propose de retenir une hypothèse de 280 M€, cette estimation étant calculée sur la base d’un encaissement brut moyen mensuel de 25 M€.

A – ... Les autres taxes :

La taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et la taxe spéciale sur les contrats d’assurances (TSCA) compensent les transferts de compétences de l’État au profit de notre collectivité.

La TIPP : 96,5 M€ :

La part principale de la TIPP allouée au Département compense le paiement des allocations RMI et RSA; une seconde part assure le complément de la TSCA pour les transferts liés à l’acte II de la décentralisation (TOS et DDE).

Depuis juillet 2009, les avances aux départements sur le produit de la TIPP incluent une part liée à la généralisation du RSA qui se substitue au RMI. Depuis juillet 2009, la compensation RSA a été versée sous forme de fraction de TIPP, à raison d’1/6ème du droit à compensation provisionnel dû à chaque département pour 2009, soit, pour notre collectivité, 6 M€ ajoutés aux 76 M€ perçus au titre du RMI.

En 2010, le droit à compensation RMI-RSA en année pleine est évalué à 88 M€, celui versé en complément de la TSCA est évalué à 6M€.

La TSCA : 60 M€

Le produit de la TSCA pour 2010 est estimé à 60 M€. Le calcul prend en compte une part de la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui a été « fiscalisée » en 2004, ainsi que la compensation :

• de la vignette, du forfait d’externat, du fonds d’aide aux jeunes, du fonds de solidarité pour le logement (FSL),
• de l’entretien de l’ex- réseau routier national,
• des personnels TOS et DDE.
Le montant de la TCSA se stabilise, après une augmentation importante liée aux transferts de compétences et de personnel.

B-Les autres taxes d’un montant global de 19,6 M€ au titre desquelles figure :

• La taxe départementale sur l’électricité : 13,6 M€ ;
• La taxe sur les espaces naturels sensibles : 5,2 M€ ;
• et la taxe d’urbanisme : 800 000 €.
I.2 Les Dotations de l’État : 246,7 M.Euros
Jusqu’en 2008, une partie des concours financiers de l’État aux collectivités était intégrée dans l’enveloppe normée dont le taux d’évolution, auparavant fonction du PIB et de l’inflation, a été ramené à la seule inflation prévisionnelle (contrat de stabilité).

Afin de mettre en oeuvre les réformes permettant le retour à l’équilibre budgétaire du budget de l’État à l’horizon 2012, le gouvernement a souhaité élaborer dans le Projet de Loi de Finances (PLF 2009) une programmation pluriannuelle des dépenses de l’État sur 3 ans (2009–2011). Cette programmation limite la progression annuelle à l’inflation (zéro volume), les collectivités locales étant associées à l’effort de maîtrise des dépenses publiques.

En 2009, le périmètre a été élargi à l’ensemble des dotations et compensations hors dégrèvements pris en charge par l’État. Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA), qui n’est pas une dotation, était intégré dans cette nouvelle enveloppe normée, sans être pour autant pris en compte dans le pourcentage d’augmentation de l’enveloppe.

Pour 2010 la hausse des dotations pour les collectivités dans le cadre du projet de loi de finances est de 0,6%, hors FCTVA. S’agissant de la Dotation Globale de Fonctionnement, notre prévision de recette 2010 s’établit donc à 129,2 M€.

S’y ajoutent les compensations d’exonération de taxes pour 13,8 M€, le fonds de compensation de l’APA pour 33 M€, et la compensation du handicap pour 8 M€.

Enfin, les recettes liées à la mise en oeuvre de nos politiques (en majorité constituées
de recouvrement auprès des bénéficiaires de l'Action Sociale) sont estimées à 56,2 M€.

II. LES RECETTES D’INVESTISSEMENT

Les dotations et participations de l’État au financement de notre section d’investissement représentent 41 M€ dont :

. 34 M€ au titre du fonds de compensation pour la TVA ;
. 3 M€ de Dotation Globale d’Équipement ;
. 4 M€ de Dotation Départementale d’Équipement des collèges.
En 2009, dans le cadre du Plan de relance, notre collectivité a bénéficié du versementanticipé, par l’État, du FCTVA 2008, qui pour les Alpes-Maritimes s’élève à 34 M€.
L’année prochaine, cette recette sera perçue avec une seule année de décalage. Pour 2010,
Le calcul du FCTVA sera réalisé sur la base de l’estimation de l’exécution des dépenses d’investissement de 2009.

S’y ajoutent :

• Les participations de l’État et de la Région aux travaux d’infrastructures pour 15 M€ dont :
• 2,4 M€ correspondent aux montants inscrits au titre de la «Contribution Spécifique de Décentralisation » (CSD) et concernent la poursuite du développement du réseau routier transféré au Département. Il s’agit
notamment des travaux réalisés sur le RD 6202 bis.
• 1,2 M€ sont prévus dans le cadre de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage sur domaine communautaire liant NCA au Département pour la réalisation des travaux d’aménagement des voies latérales du port de Nice.
• 1,7 M€ sont inscrits en recettes pour les travaux d’aménagement de la Plaine du Var : 1,5 M€ concernent le Plan d’Action de Prévention des Inondations (PAPI) Digue des français dans le cadre du cofinancement État/Région/NCA et 275 000 € le PAPI Digue du Broc, l’État étant à ce jour l’unique financeur.

• Enfin, un montant conséquent est prévu au titre des récupérations d’avances
sur marchés (3,2 M€).
• Et diverses recettes pour un total de 14,2 M€ dont 5,7 M€ perçus dans le cadre de
la réalisation du CAMPUS STIC.
• Enfin je vous propose de limiter le recours à l’emprunt à 181,5M€.
Ce montant représente 55% de nos dépenses d’investissement hors dette, contre 58% en 2008 et 2009. Ce recours mesuré à cette source de financement nous permettra de conforter notre solvabilité et la qualité de notre signature.

CONCLUSION

Je vous invite à débattre de l’ensemble des propositions ci dessus et à :

• Adopter le projet de budget primitif 2010 ;
• Autoriser l’abondement des autorisations de programme à hauteur de 455 884 088,08€ et des autorisations d’engagement à hauteur de 14 833 348€ telles qu’elles figurent en annexe à la maquette budgétaire ;
• Reconduire, hors taxe professionnelle qui fait l’objet d’une compensation parl’État, lestaux de notre fiscalité qui pour 2010 s’établiront ainsi qu’il suit :
• 7.24% pour la taxe d’habitation
• 8.68% pour la taxe sur le foncier bâti
• 5.87 % pour la taxe sur le foncier non bâti

PRÉSENTATION COMPTABLE

TOTAL DES DEPENSES TOTAL DES RECETTES
REELLES ET MIXTES ORDRE REELLES ET
MIXTES ORDRE SECTION D'INVESTISSEMENT
376 517 400,00 - 3 038 067,00 - 251 715 182,00 - 127 840 285,00

FONCTIONNEMENT
1 000 210 000,00 - 127 840 285,00 - 1 125 012 218,00 - 3 038 067,00

BUDGET
1 376 727 400,00  - 130 878 352,00 - 1 376 727 400,00 - 130 878 352,00

ERIC CIOTTI

Reportage et Photos Copyright DIACONESCO.TV - NICE 17.12.2009 -

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