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Eric Verhaeghe propose une lecture fine de la décision du Conseil Constitutionnel, qui montre que le Conseil Constitutionnel a fondamentalement adopté la même attitude que le Parlement. Les Sages ont mis quelques garde-fous. L’accès à l’hôpital (hors urgence) sera possible avec un test PCR; un employeur sera tenu de proposer à son salarié non vacciné une réaffectation interne sur un poste n’exigeant pas la vaccination; il n’est pas possible de rompre de manière anticipée le contrat à durée déterminé d’un salarié non vacciné; la nouvelle législation n’est valide que jusqu’au 15 novembre 2021. Enfin, le Conseil semble vouloir s’opposer à la vaccination obligatoire généralisée en insistant sur la valeur des tests pour les lieux à accès limité par le pass.
Cependant, le principe d’une discrimination n’est pas fondamentalement remis en cause, par exemple le non-remboursement des tests. Les membres du Conseil Constitutionnel, non seulement, ne rappellent pas les Principes du Droit, le droit positif et les engagements internationaux de la France. Mais ils ne prennent pas la mesure de la crise de légitimité institutionnelle qu’ils déclenchent.
Un gouvernement qui ne respecte pas le Droit est illégitime
Je comprends bien le raisonnement d’un Damien Lempereur, qui écrit sur twitter: « En vrai, la décision du CC énonce que le pass « peut » être utilisé mais s’il est strictement proportionné aux risques sanitaires. le juge administratif pourrait le suspendre par exemple s’il est démontré que l’épidémie régresse ou que la létalité est faible. retour devant le CE ». Mais le Conseil d’Etat n’a-t-il pas laissé passer ce texte liberticide? Et puis ce n’est pas la perspective de contentieux qu’il fallait offrir à des Français éprouvés par dix-huit mois d’enfermisme au sommet de l’Etat. Croit-on vraiment que les indépendants, les PME, les actifs éprouvés par la baisse de l’activité ont les moyens de se lancer dans des actions judiciaires sans fin?
Surtout, le Conseil Constitutionnel fait comme si le gouvernement et le parlement étaientt restés dans le cadre de la constitutionnalité, par exemple lorsqu’il écrit: « Par sa décision de ce jour le Conseil constitutionnel rappelle qu’il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis ».
Mais cela fait plusieurs semaines que tous les principes du Droit non respectés par le texte gouvernemental ont été énumérés. Nous reproduisons ci-dessus le document synthétique élaboré par le Comité Jean Moulin, qui rappelle tous les textes juridiques nationaux et internationaux enfreints par le texte sur le pass sanitaire. Nous renvoyons aussi à l’analyse en profondeur publiée dans Le Figaro par dix juristes qui rappellent que
« l‘obligation vaccinale (conséquence du passe sanitaire ou directement par la loi) pour exercer certaines professions viole le droit à l’emploi et le droit de ne pas être lésé en raison de ses opinions ou de ses croyances, protégés par l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946 comme par l’article 8 de la Déclaration de 1789 qui garantit la liberté et impose au législateur de n’établir « que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Elle viole également le principe d’égalité, les libertés individuelles, le principe de protection de la santé, le droit à l’intégrité physique et à la dignité, le principe d’égal accès aux emplois publics, le principe de précaution, inscrits dans notre bloc de constitutionnalité ».
Le Conseil Constitutionnel n’avait en fait pas d’autre solution que de censurer ce texte de loi. En ne le faisant pas, il déclenche une grave crise des institutions et de la démocratie représentative. Le gouvernement apparaît pour ce qu’il est, illégitime, puisqu’il ne respecte pas les Principes du Droit ni le Droit positif, viole la Constitution, les droits des personnes, le droit positif et établit une discrimination envers un groupe de citoyens, les non-vaccinés. Après le Conseil d’Etat et le Parlement, le Conseil Constitutionnel vient se ranger dans la catégorie des contre-pouvoirs zombies. C’est très grave parce que cela enclenche définitivement une crise aiguë de la démocratie représentative. Si le Parlement ou l’assemblée des garants de la Constitution ne sont plus capables de rappeler ses limites au pouvoir exécutif, comment l’état de droit et la démocratie seront-ils rétablies autrement que par un remplacement complet du personnel politique en place?
La République contre le régime de Macron
Ce n’est pas la première fois que se pose, en France, la question de la légitimité du gouvernement. On pense, bien entendu, au refus, incarné par Jeanne d’Arc, du Traité de Troyes, dans les années 1420; ou bien à la lutte menée par le Général de Gaulle pour rassembler la Résistance et rétablir la République. On oublie trop souvent, aussi, que le premier mouvement démocratique français fut la Ligue, un rassemblement populaire intelligemment commandé par la famille de Guise qui imposa au groupe dirigeant de l’époque le respect des institutions tels qu’elles existaient: les Français voulaient bien d’une paix religieuse mais avec un souverain catholique. On ne comprend pas la légitimité d’Henri IV si l’on ne voit pas d’abord son acceptation de la volonté générale, telle qu’elle s’exprima à l’époque.
Certains objecteront que la référence à des temps de guerre internationale ou civile consiste à jeter de l’huile sur le feu dans la controverse actuelle. Il n’est pas bien difficile d’objecter que la violence est ce qui caractérise le gouvernement actuel: se rappelle-t-on la brutalité de la répression du Mouvement des Gilets Jaunes il y a deux ans et demi? Se rend compte de la violence des propos tenus par Emmanuel Macron, encore il y a quelques jours, lorsqu’il était interrogé sur les manifestations pacifiques du samedi contre le pass sanitaire:
« Je ne céderai en rien à leur violence radicale (…).Je considère qu’il y va de l’existence même des démocraties. Leur attitude est une menace pour la démocratie. (…) Je pense qu’ils créent un désordre permanent, parce qu’ils contestent l’existence de l’ordre républicain, mais je ne céderai en rien.»
Les manifestations de défense de la liberté des 17, 24 et 31 juillet ont été dignes et calmes en ce qui concerne 99,99% des manifestants. Or cela ne va pas de soi quand plusieurs centaines de milliers de personnes sont dans la rue. De tels propos dénotent de la part du locuteur une inquiétante fascination personnelle pour la violence et annoncent de bien mauvaises intentions.
C’est bien évidemment le piège qui sera tendu, de plus en plus aux opposants: les médias subventionnés se feront un devoir de monter en épingle le moindre appel à la violence par des « antipass ». Des provocations seront organisées pour tenter de déstabiliser les manifestations.
Mais il ne faut pas se laisser intimider. Prenons exemple sur le meilleur de l’histoire de France récente: en 1968, le comportement responsable du Parti Communiste Français et un million de manifestants le 30 mai 1968 ont permis au général de Gaulle de préserver la paix civile. Ne sous-estimons pas l’important travail parlementaire accompli par des députés ou sénateurs qui ne se laissent pas intimider, comme Olivier Marleix, Martine Wonner, Ailain Houpert….Et puis prenons modèle sur les révolutions pacifiques de 1989 en Europe centrale. Quand un gouvernement exerce une contrainte illégitime, le plus efficace est l’opposition radicale mais pacifique.
Ne nous voilons pas la face, la démocratie représentative est dans une crise profonde. C’est son fonctionnement qu’il s’agit de rétablir. Nous avons besoin d’un renouvellement complet de nos représentants. Nous voulons des hommes et des femmes politiques qui fassent ce qu’ils disent et….qui disent ce qu’ils font. Nous voulons le respect des principes et des pratiques qui fondent la République.
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SOURCE : par Gérard Luçon.
En préambule je me permets de préciser les points suivants :
– Gheorghe Piperea est un avocat connu, respecté et médiatisé en Roumanie.
– il a fait une partie de ses études en France et donc connait aussi le droit français, le droit roumain en étant fortement inspiré.
– le Conseil constitutionnel Roumain (CCR) est construit sur le modèle du français (nomination, renouvellement) à la différence près qu’aucun membre du CCR n’est également un repris de justice. Une différence majeure également, le CCR n’a pas entériné diverses décisions du gouvernement roumain, prises dès avril 2020, notamment tout ce qui concerne les lois et ordonnances d’exception, les procédures d’urgence. Ceci étant le gouvernement roumain s’est royalement assis sur l’avis du CCR.
– au plan général la Roumanie présente les mêmes tares et défauts que la France, une classe politique en délicatesse avec la Loi, pratiquant le népotisme, et dont le niveau intellectuel global est en chute libre, une justice en partie muselée quand elle n’est pas complice, bref les similitudes ne manquent pas !
Voici la traduction du texte (merci Stéphane), le texte original est en bas de celle-ci.
"Le Conseil constitutionnel français a rendu aujourd’hui une décision concernant la loi française de l’apartheid sanitaire, une décision décevante tant pour l’opposition que pour Macron et ses partenaires d’affaires. Une décision entre-deux.
Au préalable il faut dire que la motivation publiée il y a quelques heures est massive, ce qui signifie que la décision était prise depuis longtemps, malgré les nombreux recours et interventions des citoyens.
En simplifiant, selon la décision d’aujourd’hui du Conseil constitutionnel français :
– à l’exception du personnel médical, la vaccination n’est pas obligatoire (note – cependant, l’interdiction d’entrer dans des lieux publics ou des transports en commun sans un passeport sanitaire impose une obligation de facto) ;
– le premier ministre, comme chef de la « haute » autorité sanitaire peut choisir de privilégier la santé publique ou les droits et libertés ; note – dans des conditions de gestion catastrophique de la crise sanitaire, avoir un tel chèque en blanc, un tel mandat pour prendre des décisions discrétionnaires est extrêmement dangereux, surtout au regard de la confiance extrêmement réduite de la population dans « l’autorité », qui s’est surtout illustrée par des conflits d’intérêts, la délégation des décisions aux entreprises Big tech et Big pharma et par la destruction du monde pour « mieux » le reconstruire ;
– le « pass sanitaire », tel qu’il est nommé, n’est considéré comme étant conforme à la Constitution française QUE parce que le gouvernement a cette possibilité de choisir de façon discrétionnaire ; un point essentiel à retenir – la validité de ce passeport sanitaire est limitée ; la décision indique la date du 15 novembre 2021 jusqu’à laquelle ce passeport sanitaire peut être maintenu en vigueur (l’argument étant que d’ici là on peut supposer que la crise sanitaire sera surmontée – cependant, rien ne nous assure que la « pandémie » se terminera le 15 novembre 2021 ; au contraire, Macron a déjà commandé 2 milliards de doses de vaccin, pour être à son avantage pour les élections en 2022) ; c’est similaire à ce que le Reichstag a fait en 1933, quand le monde a été placé entre les mains de Hitler ;
– pour des besoins urgents, tous les citoyens, y compris ceux qui ne détiennent pas de passeport sanitaire, auront accès aux espaces publics et aux moyens de transport en commun ; il reste à voir comment se réalisera physiquement la séparation entre ceux avec et ceux sans passeport sanitaire, sans que cela ressemble à un apartheid sanitaire de la plus basse et folle espèce – il y aura-t-il des espaces réservés aux personnes sans passeport sanitaire, des moyens de transport réservés à eux, tampons ou bracelets distinctifs ? qui va faire la séparation, la police, les gendarmes, les agents de sécurité de centres commerciaux, les gorilles à l’entrée des boîtes de nuit ? (note qui ira en irriter beaucoup – la décision motive que cette ségrégation est « justifiée » scientifiquement par le fait que ceux vaccinés sont moins susceptibles d’être des agents de propagation de l’infection ; il semble que « les sages » du Conseil constitutionnel français ne sont pas entrés en contact avec plusieurs preuves scientifiques montrant que sur les nouveaux variants, la « charge virale » est plus élevée chez les personnes vaccinées) ;
– l’isolement médical/quarantaine automatique pour le simple fait que le test anti-covid a été positif est anticonstitutionnel ; tout simplement, le Conseil constitutionnel déclare que cette mesure est une privation ILLEGALE de liberté ;
– le licenciement pour omission de posséder un pass sanitaire est contraire à la loi et à la Constitution, mais seulement s’il y a une discrimination entre les salariés ayant des contrats de travail à durée indéterminée et ceux ayant d’autres types de contrats ; du reste, les employés peuvent être sanctionnés par la suspension du contrat de travail sans motif et sans salaires/indemnités s’ils ne présentent pas un pass sanitaire dans le délai fixé par la loi ;
– l’accès aux soins médicaux est limité, mais seulement pour les cas qui ne relèvent pas des urgences.
– je me demande comment les Français vont réagir en sachant qu’ils continuent à payer des cotisations sans avoir accès aux soins ou pouvoir visiter ceux qu’ils aiment et qui souffrent ; il est clair que ça va être la folie, des files d’attente pour programmer un rendez-vous, des tests coûteux (que le CDC américain a déclarés inefficaces et incapables de distinguer entre la grippe et le Covid), en série, des souffrances inutiles et des décès évitables, mais certains continueront à s’enrichir.
Pour ma part, je ne vois pas ça comme une victoire mais plutôt comme un échec de Macron, même si la presse mainstream se félicite de cette décision – tous les fans de la plandémie mettent l’accent sur la validation du passeport, mais personne ne parle du 15 novembre et encore moins du fait que l’isolement automatique d’une personne testée positive est une privation illégale de liberté (voir lien en commentaire).
L’opposition extraparlementaire est, quant à elle, très énervée par cette décision. Les Français sont appelés à descendre dans la rue le 7 août, c’est-à-dire samedi. Il va y avoir du grabuge.
À titre de leçon pour nous, ceux tenus à la périphérie de l’UE pour des raisons de corruption, népotisme, manquement au politically correct, fronde contre le globalisme/le corporatisme progressiste etc. , j’ai extrait une information pour le moins intéressante de la page Facebook de Jean-Luc Mélenchon, leader du parti La France Insoumise :
Le président du Conseil Constitutionnel français est Laurent Fabius (ancien ministre et premier ministre) dont le fils, Victor Fabius, est le directeur général de McKinsey France, entreprise qui est l’auteur caché de cette loi et qui a convaincu tout le parlement français de la voter en deux temps trois mouvements.
Ainsi donc, un texte de loi inspiré par le fils est validé par le père.
Dire que c’est de la merde est un euphémisme.
C’est pathologique, c’est comme dans le royaume de la Reine de Cœur dans Alice au pays des merveilles, un monde à l’envers où les psychopathes narcissiques inversent les responsabilités, transformant les victimes en criminels ou en « ennemis » qui ne font que ça toute la journée : tramer contre les petits Napoléon gérontophiles sans leur permettre de grandir grands et beaux.
Une autre information sur cette page, et plus irritante – le pass sanitaire n’est demandé ni aux députés, ni aux policiers qui vont appliquer la loi et punir exemplairement les clients qui seraient assez téméraires pour franchir le seuil des commerçants.
* pourquoi les cours de justice et les cours/conseils constitutionnels sont-ils si prolixes et ambigus ces derniers temps, au lieu d’être clairs et tranchants, surtout quand il est question des droits et libertés fondamentales ? Peut-être parce que le terrain est préparé pour que les juges, qui sont des hommes soumis à l’erreur, à l’influence et aux conflits d’intérêts, soient remplacés par des applications et des algorithmes modifiables d’un coup de crayon/d’un clic ? " (fin de la traduction)
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À titre personnel je me permets ce petit commentaire :
– le Conseil constitutionnel avait le choix entre un rappel au droit et textes fondamentaux constituant notre « vieille République », au risque de faire chuter le gouvernement, et une soumission déguisée, il a choisi « la continuité dans l’erreur »,
– il ne reste au Peuple de France que la soumission ou la révolte, est-ce bien ce que veut ce pouvoir vacillant ? Fracturer la France en deux voire trois camps, les pro-Ausweis, les anti-Ausweis, et ceux qui ne seront jamais contrôlés ou bénéficieront de statut spécial (flics, jeunes des zones de non-droit, « élites » politiques et médicales…)
Nota : Gh. Piperea a également déposé récemment ceci, information transmise à la presse française, notamment l’AFP, France-Soir, divers quotidiens régionaux, apparemment aucun média français ne l’a reprise (pas intéressante?) :
Gheorghe Piperea, Avocat roumain basé à Bucarest a envoyé un dossier au Tribunal de l’Union européenne pour annuler le Règlement sur le passeport de vaccination. Le dossier a été enregistré sous le nr. T 378-21 sur le site InfoCuria Jurisprudence.
Voici le lien vers son argumentaire en Anglais et en Roumain
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