PERMIS DE CONDUIRE : VOUS POUVEZ GARDER VOS POINTS A CONDITION DE ...

PERMIS DE CONDUIRE

Objet : Permis de conduire


Info intéressante

pour ceux qui ont la chance d'être un peu vieux ...et qui de ce fait ont eu leur permis avant le 1er juillet 1992. 

Cette info est vérifiable sur n’importe quel site juridique, notamment « territoria.fr »

Attention ceci ne concerne que ceux qui ont obtenu leur permis avant le 1er juillet 1992.

Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l'amende correspondante...

MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER, PAR LE MEME COURRIER, LE RETRAIT DE VOS POINTS.

En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive.

Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points.

Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 et il est entré en application, le 1er Juillet 1992.
   
Ceci est réel. Tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs points          

….A FAIRE CIRCULER Merci !

           Je viens de recevoir une information intéressante vérifiable sur tout site juridique ; entre autre :

http://territorial.fr

          ATTENTION, CECI NE CONCERNE QUE CEUX QUI ONT OBTENU LEUR PERMIS DE CONDUIRE AVANT LE PREMIER JUILLET 1992.

          « Si vous êtes contrôlés par un radar automatique ou par des agents de la force publique pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l’amende correspondante mais VOUS DEVEZ CONTESTER par le même courrier, le retrait de vos points.

          En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n’est pas rétroactive.

          Ceci est valable pour tous les permis de conduite délivrés avant l’instauration du permis à points.

          Le permis à points a été instauré par la loi du 10 juillet 1989, entré en application le 1^er juillet 1992.

          Ceci est réel. Tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l’intégralité de leurs points.

Comments

[Cavo]

Salut Gérard,
très intéressant ton article sur les points du permis, malheureusement, la jurisprudence s'appuyant sur le fait que tous sont égaux devant la loi, ne tient pas compte de la date du permis. Une émission télé est passée il y a 4 ou 5 ans ou cette question a été largement débattue.
Ainsi l'info est juste mais difficile à faire valoir devant le juge.
Salut, Robert.